Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L242-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L241-13 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-9
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-30