Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
Art. 25
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-13-2 B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - Code de la sécurité sociale. Art. L752-1, Art. L613-2
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-25