Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Tenir compte de la crise de la covid-19

Art. 19

En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2 II.-Le I s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

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