Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Tenir compte de la crise de la covid-19
Art. 18
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé. II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.
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