Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Tenir compte de la crise de la covid-19
Art. 17
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-17