Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Tenir compte de la crise de la covid-19
Art. 16
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 2018-1203
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-16