Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-54