Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
Art. 49
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Code de la santé publique Art. L6161-3-2 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.
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