Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 45
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités en 2021 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 95 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 500 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2021 500 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2021 250 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 465 Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) 150 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 3 600
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