Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020
Art. 6
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés : 1° Le décret n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ; 2° Le décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-6