Titre Titre IV : RENFORCER LES RELATIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ
Art. 29
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives aux classifications prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-15 du code du travail. II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L411-4
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Prolegi/LEGITEXT000042750227#art-29