Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT A
En vigueur depuis le 24 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 2 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu - 45 000 000 1101 Impôt sur le revenu - 45 000 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 74 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 74 000 000 13. Impôt sur les sociétés - 3 328 000 000 1301 Impôt sur les sociétés - 3 442 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 114 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 13 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière - 14 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 7 000 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 5 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 2 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 73 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 10 000 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 12 000 000 1430 Taxe sur les services numériques - 75 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) - 1 000 000 1499 Recettes diverses 18 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 3 025 000 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 3 025 000 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 269 000 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 25 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 6 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 7 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 72 000 000 1711 Autres conventions et actes civils - 5 000 000 1713 Taxe de publicité foncière 81 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès - 32 000 000 1716 Recettes diverses et pénalités - 11 000 000 1721 Timbre unique 40 000 000 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules - 18 000 000 1753 Autres taxes intérieures - 294 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires - 9 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 13 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs - 2 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 6 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres - 65 000 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 3 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 2 000 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 14 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 2 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 137 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 28 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 8 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 119 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières - 132 000 000 1799 Autres taxes - 194 000 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées - 441 000 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 361 000 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 99 000 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 34 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées - 15 000 000 22. Produits du domaine de l'Etat - 93 000 000 2201 Revenus du domaine public non militaire - 19 000 000 2202 Autres revenus du domaine public - 1 000 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 121 000 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs - 20 000 000 2299 Autres revenus du Domaine - 4 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 176 000 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 3 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 176 000 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 1 000 000 2399 Autres recettes diverses - 4 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 47 000 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 43 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social - 2 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 2 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances -1 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 2 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions - 1 000 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 3 859 000 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers - 10 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 1 763 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 16 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 1 000 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 2 088 000 000 2510 Frais de poursuite 1 000 000 2511 Frais de justice et d'instance - 1 000 000 2513 Pénalités 1 000 000 26. Divers 82 000 000 2601 Reversements de Natixis 14 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 90 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations - 17 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat - 2 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 5 000 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 000 000 2616 Frais d'inscription - 2 000 000 2620 Récupération d'indus 14 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur - 10 000 000 2622 Divers versements de l'Union européenne - 7 000 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 4 000 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger - 1 000 000 2697 Recettes accidentelles 14 000 000 2698 Produits divers - 153 000 000 2699 Autres produits divers 142 000 000 Récapitulation des recettes du budget général (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales - 6 728 000 000 11 Impôt sur le revenu - 45 000 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 74 000 000 13 Impôt sur les sociétés - 3 328 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 13 000 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 3 025 000 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 269 000 000 2. Recettes non fiscales 3 536 000 000 21 Dividendes et recettes assimilées - 441 000 000 22 Produits du domaine de l'Etat - 93 000 000 23 Produits de la vente de biens et services 176 000 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 47 000 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 3 859 000 000 26 Divers 82 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2) - 3 192 000 000 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises - 152 354 7061 Redevances de route - 312 690 444 7062 Redevance océanique - 3 143 833 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole - 51 752 324 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer - 7 496 832 7067 Redevances de surveillance et de certification - 7 339 640 7068 Prestations de service - 290 200 7080 Autres recettes d'exploitation - 435 300 7500 Autres produits de gestion courante - 21 765 7501 Taxe de l'aviation civile - 114 145 313 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers - 1 581 590 7600 Produits financiers - 103 988 7781 Produits exceptionnels hors cessions - 362 750 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (article 61 de la loi de finances pour 2011) - 483 667 9700 Produit brut des emprunts 500 000 000 Total 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Participations financières de l'Etat - 8 980 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement - 8 980 000 000 Total - 8 980 000 000
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