Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT B
En vigueur depuis le 24 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 3 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Plan d'urgence face à la crise sanitaire 6 250 000 000 6 250 000 000 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 5 500 000 000 5 500 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 750 000 000 750 000 000 Remboursements et dégrèvements 4 566 000 000 4 566 000 000 598 000 000 598 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 4 566 000 000 4 566 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 598 000 000 598 000 000 Total 10 816 000 000 10 816 000 000 598 000 000 598 000 000
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