Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 , - Code du travail Art. L1132-1 - Code de l'éducation Art. L613-5 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -1
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