LOI·n° 2020-760·22 juin 2020
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
En vigueur depuis le 22 juin 2020 19 articles 19 versions historisées
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