Art. 19

En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 - Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-4 V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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legi/LEGITEXT000042026042#art-19