Titre Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-40 III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042081097#art-3