Titre Titre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L211-3
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Prolegi/LEGITEXT000042081117#art-4