LOI·n° 2020-840·3 juillet 2020
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
En vigueur depuis le 3 juillet 2020 9 articles 9 versions historisées
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