LOI·n° 2020-840·3 juillet 2020
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
En vigueur depuis le 3 juillet 2020 9 articles 9 versions historisées
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titolo Titre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEURTitre Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR
Art. 1titolo Titre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENTTitre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre III : CLARIFIER L'ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURSTitre III : CLARIFIER L'ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
Art. 6Art. 7titolo Titre IV : RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D'UN DÉFIBRILLATEURTitre IV : RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D'UN DÉFIBRILLATEUR
Art. 8titolo Titre V : ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRETitre V : ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE
Art. 9