Titre Titre II : MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT

Art. 5

En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042081117#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil