Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations constituant, pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la contribution des armées à l'engagement interministériel contre la propagation du covid-19 sont exonérées d'impôt sur le revenu. II. - L'exonération prévue au I ne se cumule pas avec l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-10