Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L143-2 - Code de l'environnement Art. L300-3 III.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000042178784#art-7