Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 6

En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265, Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C IV.-A.-Les dispositions du chapitre Ier du titre X du code des douanes qui s'appliquent au gazole identifié à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du même code pour lequel la taxe prévue au même article 265 est devenue exigible entre le 1er juillet 2020 et l'entrée en vigueur de la présente loi sont celles en vigueur au 30 juin 2020. B.-Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021 : 1° Le 4°, le b du 6° et le 8° du I ; 2° Le b des 1°, 2° et 4° du II.

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