Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 4

En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

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legi/LEGITEXT000042178784#art-4