Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) Exécution 2019 Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 128,9 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,3 Amortissement des autres dettes Déficit à financer 92,7 Autres besoins de trésorerie - 2,4 Total du besoin de financement 220,5 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 6,0 Variation des dépôts des correspondants 11,5 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat - 5,7 Autres ressources de trésorerie 20,6 Total des ressources de financement 220,5
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Prolegi/LEGITEXT000042180606#art-2