Art. liminaire
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2019 Loi de finances initiale 2019 Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 Soldes prévus Écart Soldes prévus pour 2019 Écart Solde structurel (1) - 2,2 - 2,3 0,1 - 1,9 - 0,3 Solde conjoncturel (2) 0,2 0,1 0,1 - 0,1 0,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 1,0 - 0,9 - 0,1 - 0,9 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,0 - 3,2 0,2 - 2,9 - 0,1
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