Art. 5

En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 173 095 881,14 8 490 126,72 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 498 912 223,40 5 335 166,93 - Navigation aérienne 624 968 725,24 3 038 181,92 - Transports aériens, surveillance et certification 49 214 932,50 116 777,87 Publications officielles et information administrative 140 064 802,86 14 677 966,17 - Edition et diffusion 39 450 237,93 5 115 156,10 - Pilotage et ressources humaines 100 614 564,93 9 562 810,07 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 125 844 699,62 2 231 592 022,00 5 421 064,24 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 498 863 910,92 4 549 629,64 - Navigation aérienne 578 348 877,76 0,01 - Transports aériens, surveillance et certification 48 631 910,94 871 434,59 Publications officielles et information administrative 139 653 040,46 198 134 603,65 12 624 334,54 - Edition et diffusion 39 013 943,81 3 386 056,19 - Pilotage et ressources humaines 100 639 096,65 9 238 278,35

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legi/LEGITEXT000042180606#art-5