Titre Titre II : PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE CHACUN›Chapitre Chapitre IV : Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d'une information génétique
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L1130-3, Art. L1130-4, Art. L1130-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1243-8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1111-7 , Art. L1211-2
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Prolegi/LEGITEXT000043886035#art-14