Titre Titre II : PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE CHACUN›Chapitre Chapitre IV : Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d'une information génétique
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L147-1, Art. L147-2 - Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle, Art. L1131-1, Art. L1131-1-1, Art. L1131-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000043886035#art-15