Art. 5

En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 099 356 356,86 8 861 887,18 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 474 485 546,18 7 136 162,82 - Navigation aérienne 580 331 896,90 732 771,82 - Transports aériens, surveillance et certification 44 538 913,78 992 952,54 Publications officielles et information administrative 138 777 033,36 15 424 589,50 - Édition et diffusion 42 578 151,09 7 939 383,77 - Pilotage et ressources humaines 96 198 882,27 7 485 205,73 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 088 814 984,04 2 081 926 758,31 13 413 917,49 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 473 718 044,10 7 105 920,73 - Navigation aérienne 575 659 766,31 107,85 - Transports aériens, surveillance et certification 39 437 173,63 6 307 888,91 Publications officielles et information administrative 135 031 845,82 173 159 045,67 13 685 192,18 - Édition et diffusion 39 792 338,22 5 540 611,78 - Pilotage et ressources humaines 95 239 507,60 8 144 580,40

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legi/LEGITEXT000043910690#art-5