Art. 7
En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde créditeur du compte spécial "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €. Le solde créditeur du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.
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Prolegi/LEGITEXT000043910690#art-7