Art. 8
En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €. Le solde créditeur du compte spécial "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043910690#art-8