Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement›Sect. Section 1 : Dispositions de programmation
Art. 105
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-105