Titre Titre IV : SE DÉPLACER›Chapitre Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 108
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1214-2 II.-Le I s'applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision est décidée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi. III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-108