Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 205
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L302-3 - Code de l'urbanisme Art. L132-6, Art. L321-1, Art. L324-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-205