Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 206
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME, Sct. CHAPITRE unique, Art. L2231-1 - Code de l'urbanisme Art. L153-27
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-206