Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
Art. 233
En vigueur depuis le 25 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L215-4-1 II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023.]
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-233