Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
Art. 228
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-1 A II.-Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-228