Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 225
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-34, Art. L126-35, Art. L181-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-4
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-225