Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 224
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-35-1, Art. L122-1-1 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-224