Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 221
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
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