Titre Titre II : CONSOMMER›Chapitre Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-9-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-11 - LOI n° 2020-105 du 10 février 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-25