Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre Ier : Verdir l'économie
Art. 30
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct. Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L242-50 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L131-3, Art. L242-47, Art. L511-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L224-112, Sct. Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés, Art. L224-113 IV.-Les 2° à 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-30