Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre Ier : Verdir l'économie
Art. 32
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-26 -Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6 III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024. IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-32