Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Adapter l'emploi à la transition écologique
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6123-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-13
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-42