Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -10 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-4 -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-8 -Code de la santé publique Art. L1331-4, Art. L1331-11-1 -Code général des collectivités territoriales -Code de la construction et de l'habitation. -Code de la santé publique VI.-Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022. VII.-Les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-63