Titre Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER›Chapitre Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L511-1 A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L621-8-4
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-69