Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
Art. 41
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 -1 II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-41