Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
Art. 42
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I à II.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , -7, , Art. 108 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 -4 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 17 février 2024. B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-42