Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés
Art. 53
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L441-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art. L914-5 II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-53